construction dans le champ de visibilité d'un immeuble protégé
la protection des monuments historiques concerne les projets définis par l'article L621-30-1 du codee du patrimoine selon un principe de co-visibilité : "est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visib le en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres"
ce projet de grande surface se situe à moins de 500mètres de deux immeubles protégés : le château de Mareuil (classé MH en 1862) et l'église de St Priest de Mareuil (inscrite à l'inventaire MH le 6 décembre 1948) et répond à ce critère de co-visibilité
ce projet nécessite donc, en l'application des articles L 621-31 et L 621-32 du code du patrimoine, l'autorisation préalable de l'autorité administrative sur avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France : " le permis de construire, le permis d'aménager /.../ tient lieu de l'autorisation si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord"
ce projet de grande surface se situe à moins de 500mètres de deux immeubles protégés : le château de Mareuil (classé MH en 1862) et l'église de St Priest de Mareuil (inscrite à l'inventaire MH le 6 décembre 1948) et répond à ce critère de co-visibilité
ce projet nécessite donc, en l'application des articles L 621-31 et L 621-32 du code du patrimoine, l'autorisation préalable de l'autorité administrative sur avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France : " le permis de construire, le permis d'aménager /.../ tient lieu de l'autorisation si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord"
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