Comment la Communauté de Commune pourrait rester étrangère au projet d'implantation

bien que l'on continue de nous opposer que la Communauté de Commune n’a pas à être consultée sur ce projet, rappelons certains points.
« l’aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’une superficie égale ou supérieure à 3 hectares » relèvent de ses compétences obligatoires. (mentionné dans les statuts de la CDC)
il en est de même pour l’aménagement de la voirie. Or, les services de la DDE ont émis des propositions relatives à des déviations, aménagement de carrefour, suppression d’emplacement réservé… ?

la réglementation expliquée par Frédéric Rose-Dulcina -avocat à la cour - :
le sous-critère lié à la desserte routière est facile à cerner : il a déjà était pris en compte par les anciennes commissions départementales d'équipement commercial (CDEC). pour la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) , un projet d'équipement commercial peut-être refusé s'il n'est accessible qu'en automobile.