Comment le maire pourrait être étranger au projet d'implantation

la révision du plu - plan local d'urbanisation inscrite au premier conseil municipal de la nouvelle équipe autour du maire sortant, a fait l'objet d'une enquête publique. Il est à noter que si cette dernière respecte bien les délais légaux de publication etc., elle fait apparaître les points suivants :

1. Personne ne s’est présenté !! « Aucune observation n’y figure » ! (information passée sous silence en raison du choix de la période)

1. Le parti pris du commissaire dans les conclusions est très subjectif et partial, son avis totalement fantasque dans la mesure où aucun avis n’a été donné : « …bonne acceptabilité sociale du projet ; » !!!!! (cf. conclusions de l’enquête)

la réglementation expliquée par Frédéric Rose-Dulcina -avocat à la cour -
la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 aout 2008 dont le volet "aménagement commercial" est entré en vigueur le 25 novembre dernier, a conservé ad hoc chargées de se prononcer sur l'octroi d'une autorisation d'exploitation commerciale mais a révisé leurs critères d'appréciation. ce texte à en outre renforcé le pouvoir des élus locaux : l'article L.752-4 du code de commerce et le récent décret du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption des terrains à vocation commerciale illustrent ces nouvelles prérogatives

désormais avec ce décret, une commune peut exercer son droit de préemption sur les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dés lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux ayant une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m2.
auparavant le conseil municipal doit par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.

la prochaine réforme de l'aménagement commercial, programme la disparition des CDAC, la politique d'urbanisme commercial dépendra essentiellement des maires. c'est eux qui décideront d'autoriser la construction d'un équipement commercial, par le biais d'un permis de construire conforme au plu